Informations légales

1. Présentation de l'application.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS H. KIDS ( SIRET : 829 804 665 000 18 ) au capital social de 187 000€, 38 rue des broches, 76000 Rouen, France – Email : technique@kidsplace.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59053 Roubaix Cedex 1, France – www.ovh.com – Téléphone : +33 (0)8 203 203 63 – E-mail : support@ovh.com

2. Conditions générales d’utilisation de l'application et des services proposés.

L’utilisation de l'application kidsplace implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de l'application Kidsplace sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Cette application est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par H. Kids, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
L'application Kidsplace est mise à jour régulièrement par H. Kids. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

H. Kids s’efforce de fournir sur l'application Kidsplace des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur l'application Kidsplace sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur l'application Kidsplace ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

L'application utilise la technologie PHP, JavaScript et CSS. L'application ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder à l'application en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un système d'exploitation de dernière génération mis-à-jour.

5. Limitations de responsabilité.

H. Kids ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès à l'application kidsplace, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. H. Kids déclare ne pas effectuer de contrôle sur les contenus publiés par les utilisateurs et se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, H. Kids se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation de l'application Kidsplace, peuvent êtres recueillies : le fournisseur d'accès de l'utilisateur et l'adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause H. Kids ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par l'application. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur l'application l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur de l'application kidsplace n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de H. Kids et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation de l'application Kidsplace est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

8. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.