Conditions générales d’utilisation de l’application Kidsplace

1. Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation de l’application mobile « KIDSPLACE » (ci-après l’ « Application ») éditée par la société H.KIDS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 187 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 829 804 665, ayant son siège social 38 rue des Broches – 76000 ROUEN (FRANCE).

Le directeur de la publication est Monsieur Guillaume RESLIN, président de la société H.KIDS, domicilié en cette qualité à l’adresse figurant ci-dessus.

Téléphone : 09.80.09.26.68
E-mail : hello@kidsplace.fr

En installant l’Application sur votre terminal et en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les CGU », vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser l’Application.

De même, en utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir accepté la politique de protection des données à caractère personnel.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et H.KIDS relatif à votre utilisation de l’Application. H.KIDS se réserve le droit de modifier ces CGU en les mettant à jour à tout moment dans les conditions de l’article 16.2 ci-dessous. La version des CGU qui est applicable entre vous et H.KIDS est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous conseillons donc de consulter cette page régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez l’Application. 

Les CGU constituent avec, le cas échéant, les annexes et d’éventuelles conditions particulières, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur et constitue le contrat entre l’Utilisateur d’une part et H.KIDS d’autre part dès son acceptation par l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »). Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet.

La prise de connaissance de la version des CGU et de la politique de protection des données à caractère personnel en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur les boutons « CGU » et « Protection des données à caractère personnel ».

H.KIDS n’entretient aucune relation contractuelle ni aucun lien capitalistique avec aucun des Utilisateurs et ne perçoit aucune rémunération de leur part autre que celle prévue aux présentes CGU à raison des Services.

2. Périmètre, définition et fonctionnalités de l’Application

2.1. Périmètre

L’Application est réservée aux parents (ci-après les « Parents ») et aux professionnels de l’accueil et de la garde d’enfants (ci-après les « Professionnels »), à savoir :

  • les crèches ;
  • les assistants maternels ;
  • les gardes d’enfants à domicile sélectionnés par les personnes morales justifiant d’une expérience dans la garde d’enfants.

2.2. Définitions

Outre les termes précédemment définis, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, auront pour définition celle qui leur est donnée ci-dessous.

« Contenu » : tout propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, dénomination sociale, etc.) mis en ligne par un Utilisateur, tel que défini ci-dessous ;

« Données » : désigne l’ensemble des données de l’Utilisateur ; cela comprend notamment les données d’identification ainsi que les données personnelles définies ci-dessous ;

« Données d’identification » :

désigne les données permettant à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel composées d’une adresse email et d’un mot de passe ;

« Données personnelles » :

désigne toutes les informations à caractère personnel concernant un Utilisateur ou l’enfant d’un Parent, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

« Espace personnel » :

désigne l’espace dédié de l’Utilisateur dans l’Application ;

« Frais de Services » : 

Désigne la rémunération de H.KIDS pour les Gardes réservées via l’Application :

« Garde » : désigne la prestation de garde que le Parent souhaite confier ou confie au Professionnel et effectuée par ce dernier ; la Garde est soit ponctuelle c’est-à-dire inférieure ou égale à trente (30) jours consécutifs de Garde, soit permanente c’est-à-dire supérieure à trente (30) jours consécutifs de Garde ;

« Membre » : désigne le Parent ou le Professionnel abonné à l’Application ;

« Services » : désigne l’ensemble des services, gratuits ou payants, proposés par l’Application (cf. tableau récapitulatif ci-dessous) ;

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant l’Application, qu’elle soit simplement inscrite ou membre.

2.3. Fonctionnalités de l’Application

H.KIDS met à la disposition des Professionnels et des Parents les outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via l’Application aux fins de conclure un contrat de travail ou un contrat de prestations. Des modèles de contrat sont mis à la disposition des Utilisateurs à titre indicatif afin d’encadrer leur relation contractuelle. Les Parents et les Professionnels établiront le contrat final entre eux.

H.KIDS héberge les demandes et offres de Garde et plus généralement tout contenu généré par les Professionnels et les Parents.

H.KIDS informe les Utilisateurs sur leurs démarches déclaratives et administratives liées à la garde d’enfants.

H.KIDS gère l’organisation des gardes et leur paiement selon les modalités définies dans les présentes CGU.

H.KIDS n’est ni mandataire ni prestataire de services à domicile mais seulement plateforme de mise en relation.

Le tableau ci-après récapitule les différents niveaux d’accès des Parents et des Professionnels à l’Application ainsi que le caractère gratuit ou payant des Services associés.

PARENTS

Action Parent visiteur = non inscrit non abonné Parent utilisateur = inscrit non abonné Parent membre = abonné
Visiter le site web




Recherche de garde ponctuelle (≤ 30 jours consécutifs)
✓ Coût : 1€ TTC par heure de prestation (3€ TTC si la demande est pour dans moins de 24h) ✓ Coût : offre de lancement (6 premiers mois) :  5,90 € TTC / mois 
Recherche de garde permanente (˃ 30 jours consécutifs)


Espace « chat »

PROFESSIONNELS DE L’ACCUEIL ET DE LA GARDE D’ENFANTS

Action Professionnel Crèche Professionnel Assistants maternels et MAM Professionnel Garde au domicile des parents
Visiter le site web
Offre de garde ponctuelle
✓ Coût : offre de lancement 6 premiers mois gratuits Ensuite : 19,90 € HT / mois / site physique ✓ Gratuit pour les assistants maternels et MAM
✓ Gratuit pour les personnes physiques

Coût : pour les personnes morales, offre de lancement 6 premiers mois gratuits Ensuite : 19,90 € HT / mois / agence 
Offre de garde permanente
✓ Coût : offre de lancement 6 premiers mois gratuits
Ensuite : 19,90 € HT / mois / site physique
✓ Gratuit pour les assistants maternels et MAM
✓ Gratuit pour les personnes physiques

Coût : pour les personnes morales, offre de lancement 6 premiers mois gratuits Ensuite : 19,90 € HT / mois / agence 
Espace « chat »

Selon que vous êtes Parent ou Professionnel, Utilisateur inscrit ou Membre, l’Application vous permet de : 

  • vous inscrire
  • vous abonner
  • vous identifier
  • trouver un Professionnel proche de chez vous, pour une Garde ponctuelle ou permanente
  • proposer une Garde ponctuelle ou permanente
  • accepter une Garde ponctuelle ou permanente
  • gérer vos informations personnelles
  • signer les contrats en ligne
  • notifier le début ou la fin de la Garde
  • noter les Professionnels
  • obtenir des informations utiles sur les Gardes en cours et à venir
  • saisir vos disponibilités et voir votre planning
  • gérer vos indisponibilités
  • envoyer des documents
  • régler les Professionnels.

Ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par H.KIDS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. 

3. Accès à l’Application

3.1. Equipement requis

Pour accéder à l’Application, vous devez posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet. 

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants : 

  • téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9 minimum ;
  • téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 4.4 KitKat minimum. 

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

3.2. Inscription sur l’Application

Une fois l’Application installée sur votre terminal, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU.

L’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, ensuite l’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les CGU » ; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant. La date et l’heure de l’acceptation des CGU sont conservées par H. KIDS.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application en cliquant sur le bouton « S’inscrire » et après avoir renseigné les champs obligatoires.

Il peut choisir d’avoir le statut de simple inscrit ou de devenir Membre moyennant un abonnement.

Dans cette perspective, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations mentionnées comme étant obligatoires en remplissant les champs proposés en ligne sur l’Application.

Ces informations doivent être exactes et sincères et mises à jour régulièrement par l’Utilisateur sur son Espace Personnel.

Aussitôt après la conclusion du Contrat, l’Utilisateur reçoit un e-mail lui confirmant la création de son Espace Personnel. Cet e-mail contient un lien permettant à l’Utilisateur de consulter les CGU et de les télécharger sur un support durable (téléchargement au format PDF).

Les Données d’Identification renseignées par l’Utilisateur doivent rester strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de ses Données d’Identification.

3.3 Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit H.KIDS du fait que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création de son Espace Personnel, correspondent effectivement à sa situation personnelle. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il s’engage en ce sens à les mettre à jour dans les meilleurs délais en cas de changement de ceux-ci.

Il déclare et garantit H.KIDS d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’Espace Personnel et de l’utilisation des Services et qu’il a renseigné une adresse e-mail valide, dont il est propriétaire.

L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Espace Personnel est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse électronique dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services seront accessibles grâce à cette adresse électronique. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services concernés.

L’Utilisateur dégage en conséquence H.KIDS de toute responsabilité et garantit H.KIDS de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail ; tout accès et utilisation des Services à l’aide de l’adresse électronique et du mot de passe renseignés sera ainsi réputé effectué par l’Utilisateur concerné.  Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer à quiconque, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement l’Application et à ne permettre à aucun tiers d’y avoir accès à sa place ou pour son compte.

Il s’engage à ne créer qu’un seul compte, excepté les cas suivants :

  • les assistants maternels peuvent créer deux comptes, l’un en tant qu’assistant maternel et  l’autre en tant que garde à domicile ;
  • les personnes morales multi-sites disposeront d’un seul compte avec des accès verrouillés.

L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Toute Garde effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée effectuée par celui-ci s’il est Professionnel ou au profit de son enfant s’il est Parent. Dans tous les cas, la Garde rattachée à l’identifiant et au mot de passe de l’Utilisateur engage la responsabilité de ce dernier.

Il est interdit à toute personne physique ou morale, agissant pour le compte d’un tiers, de s’inscrire sur l’Application en tant que Parent, d’entrer en contact avec des Professionnels, d’accéder ou d’extraire partiellement ou totalement la base de données composant l’Application ou de l’utiliser.

H.KIDS se réserve le droit d’exclure tout Utilisateur inscrit sur l’Application et d’agir en justice à son encontre si elle estime être victime de tels agissements et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection des données contenues dans l’Application.

3.4. Vérification des informations relatives aux Professionnels

Dans le but de garantir aux Parents la véracité des informations transmises par les Professionnels qui sont amenés à réaliser des Gardes, H.KIDS propose un système de vérification des profils.

Cette vérification consiste à vérifier l’identité, les coordonnées et les agréments des Professionnels.

Vérification d’identité : Le Professionnel transmet électroniquement la copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en vigueur). H.KIDS vérifie la concordance du nom, du prénom et de l’âge transmis lors de l’inscription sur l’Application.

Vérification des agréments : Lorsque le Professionnel a le statut d’assistant maternel, il transmet électroniquement la copie de son agrément à H.KIDS qui vérifie que l’agrément a été délivré aux nom et prénom fournis lors de l’inscription du Professionnel.

Les documents sont supprimés une fois la vérification effectuée par H. KIDS.

3.5 Modalités de connexion et de déconnexion à l’Espace personnel

L’Utilisateur se connecte à l’Application par ses Données d’Identification.

Lorsque l’Utilisateur est connecté, en l’absence de déconnexion manuelle par l’Utilisateur de son Espace Personnel, celui-ci reste connecté. Si l’Utilisateur se déconnecte manuellement de l’Application, il devra à nouveau saisir ses Données d’Identification pour accéder à nouveau à son Espace Personnel.

3.6. Mise en relation des Parents et des Professionnels via l’Application

3.6.1 Les Parents s’inscrivent sur l’Application afin d’être mis en relation avec des Professionnels.

Les Parents se proposent de rémunérer les Professionnels pour la Garde de leurs enfants.

L’accès aux Services pour les Parents est réservé à toute personne physique âgée de 18 ans ou plus et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU dans le cadre de ses besoins propres de garde d’enfants et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d’une activité professionnelle, même occasionnelle. Au cas où un Utilisateur se présenterait en tant que consommateur en utilisant l’Application alors qu’il agirait en réalité à titre professionnel, il s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L 132-2 du Code de la consommation.

Toute inscription sur l’Application par une personne mineure est strictement interdite. En accédant à l’Application, en l’utilisant ou en s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

3.6.2 Les Professionnels s’inscrivent pour proposer la garde d’enfants au sein de leur structure ou à domicile, l’accès aux Services pour les Professionnels étant réservé à :

– toute personne physique ayant la qualité d’assistant maternel agréé et en justifiant ;

– toute crèche bénéficiant du statut d’établissement d’accueil des enfants et régie par le Code de la santé publique  et justifiant de cette qualité ;

– toute personne morale justifiant d’une expérience dans la garde d’enfants et justifiant de cette qualité.

3.7 Modalités de la Garde

Le Parent a toute liberté pour choisir le Professionnel qui correspond le mieux à ses besoins après consultation du profil du Professionnel et de ses disponibilités.

En aucun cas, H.KIDS ne conseille ou ne guide le Parent dans le choix d’un Professionnel, le Parent étant seul responsable de la sélection du Professionnel qu’il contacte.

Le Parent s’engage à respecter la législation en vigueur, qu’il s’agisse du droit du travail s’il choisit un Professionnel ayant le statut d’assistant maternel ou le droit des contrats s’il s’agit d’un Professionnel prestataire de services.

Le Parent qui recourt à l’Application pour la réalisation de Garde s’engage à rémunérer les Professionnels effectuant la Garde. Les tarifs sont librement négociés entre le Parent et le Professionnel. Le Parent choisit de régler la Garde réalisée par le Professionnel soit via l’Application qui reverse les sommes convenues au Professionnel, soit directement au Professionnel.

Le Parent décrit la Garde souhaitée dans un formulaire dédié à la réservation de Garde contenant les champs suivants :

– permanente ou ponctuelle,

– récurrente,

– jours et horaires de la Garde, de début de la Garde et de fin de la Garde,

– commentaires éventuels,

– adresse du lieu de la Garde,

– numéro de téléphone.

La réservation est strictement nominative. L’enfant confié au Professionnel par le Parent doit correspondre à l’identité communiquée lors de la réservation de la Garde.

Le Parent s’engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre au Professionnel d’effectuer la Garde et s’engage à rémunérer le Professionnel pour la Garde accomplie.

3.8 Rémunération de la Garde

Le Professionnel s’engage à enregistrer ses coordonnées bancaires lors de son inscription afin de percevoir la rémunération des Gardes effectuées.

Le coût horaire affiché sur l’Application correspond au prix pour une heure de Garde demandée par le Professionnel.

S’y ajoutent les Frais de Services dus à H.KIDS selon les stipulations de l’article 5 ci-après.

Les frais de Garde et les frais de Services ne seront dus que si le Professionnel accepte la Garde.

Le coût réel de la Garde correspond à la somme du prix de la Garde et des charges afférentes minorée des aides (notamment CMG cf. ci-dessous) et du crédit d’impôt auxquels le Parent peut prétendre.

Pour en savoir plus sur le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje, l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-dassistante-maternelle/je-minforme/le-complement-de-libre-choix-du.html.

Pour en savoir plus sur les déductions d’impôts liées à la famille, l’Utilisateur est invité à consulter la page suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/deductions-liees-la-famille.

Il est précisé que l’outil de simulation de charges sociales et d’aides mis à disposition par H.KIDS ne fournit que des montants estimatifs en fonction des paramètres renseignés par les Parents.

Dans les cas où le Parent a le statut de particulier employeur, il devra déclarer le salaire versé au Professionnel en temps utile sur le site internet de Pajemploi (https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html), qui calculera alors le montant exact des prélèvements de cotisations sociales et mettra à la disposition du Parent les attestations fiscales et d’emploi lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt au titre des frais de garde.

3.9 Validation de la réalisation d’une Garde et ajustement de la durée

A l’issue de chaque Garde, le Professionnel confirmera la durée réellement effectuée en activant le bouton « FIN DE GARDE ». Les sommes correspondant à la durée de la Garde seront automatiquement ajustées et exigibles. Sauf si le Parent choisit de régler le Professionnel directement, la somme correspondante sera prélevée et reversée sur le compte du Professionnel.

En cas de désaccord entre le Parent et le Professionnel, le coût de la Garde sera celui convenu entre eux lors de la réservation de la Garde.

Dans le cas où la durée effective de la Garde est inférieure à celle prévue initialement, le coût de la Garde sera celui convenu entre le Parent et le Professionnel lors de la réservation de la Garde.

S’agissant des Gardes réglées via l’Application, les Professionnels perçoivent la rémunération correspondante via virement bancaire effectué de manière mensuelle.

En cas de difficulté, le Parent peut contacter directement H.KIDS via la page « BESOIN D’AIDE » puis « NOUS CONTACTER ».

3.10 Annulation d’une Garde

Il y a annulation d’une Garde lorsque, après acceptation par le Professionnel d’une recherche de Garde d’un Parent, le Professionnel ou le Parent annule la Garde en utilisant le bouton « ANNULER ».

H.KIDS se réserve le droit de résilier le compte d’un Utilisateur en cas d’annulations trop fréquentes. 

H.KIDS n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit en cas d’annulation pour quelque raison que ce soit.

Les Frais de Services restent dus en cas d’annulation.

3.10.1 Annulation émanant d’un Parent

Un Parent peut procéder à l’annulation d’une Garde, sans frais et sans dédommagement pour le Professionnel.

Les frais de Garde ne sont pas dus.

Dès cette annulation, le Professionnel est de plein droit disponible pour accepter la Garde d’un autre Parent.

3.10.2 Annulation émanant d’un Professionnel

Un Professionnel peut procéder à l’annulation d’une Garde, sans frais et sans dédommagement pour le Parent.

Les frais de Garde ne sont pas dus.

4. Licence d’utilisation

H.KIDS concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et pour la seule utilisation de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité. 

Il est strictement interdit d’accéder aux codes sources ou objets de l’Application, de les utiliser ou de tenter d’y accéder.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

5. Conditions d’accès aux Services – Frais de Services

5.1 Caractère gratuit ou payant des Services

L’utilisation des Services est gratuite ou payante, comme récapitulé dans le tableau figurant à l’article 2.3 ci-dessus.

L’inscription à l’Application est gratuite pour les Parents. Elle l’est également pour les Professionnels pendant la période de lancement de l’Application pour une durée de 6 (six) mois.

En contrepartie du service de mise en relation pour toute Garde, H.KIDS perçoit des Frais de Services.

Le montant des Frais de Services est exprimé toutes taxes comprises en euros pour les Parents et hors taxe, TVA au taux légal en sus, pour les Professionnels.

L’Utilisateur dispose dans son Espace personnel d’une information claire et complète sur ces Frais de Services. H.KIDS se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, le tarif facturé étant toutefois le tarif en vigueur au moment où il appuie sur le bouton « PAYER MA RESERVATION » ou « S’ABONNER ».

Seuls les Parents abonnés (bénéficiant du statut de Membre) peuvent consulter les disponibilités des Professionnels pour une Garde permanente.

Les Parents peuvent régler les Frais de Services à H.KIDS de deux manières : soit sans abonnement via un coût horaire, soit moyennant le seul paiement d’un abonnement mensuel.

Les frais de Garde sont réglés en sus au Professionnel. 

5.2 Abonnement proposé aux Professionnels

Après la période de lancement de six (6) mois, le Professionnel doit s’abonner pour pouvoir être référencé sur l’Application. Il aura a alors la qualité de Membre.

L’abonnement est reconduit tacitement tous les mois. Il est facturé au moment de l’échéance.

Le Professionnel peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement mensuel à tout moment en cliquant sur le bouton « SE DESABONNER » sur la page « ABONNEMENT » avant l’échéance.

Le Professionnel est réglé de la Garde soit via l’Application, soit directement par le Parent, au choix de ce dernier.

5.3 Abonnement proposé aux Parents

Tout Parent inscrit peut souscrire un abonnement afin d’obtenir la qualité de Membre qui lui permet alors, moyennant le coût indiqué au tableau récapitulatif figurant à l’article 2.3 ci-dessus, de bénéficier d’un nombre illimité de gardes pour chaque mois et de bénéficier des informations relatives aux Professionnels offrant une Garde permanente.

Les Parents s’engagent à régler la Garde soit via l’Application selon les modalités énoncées à l’article 5.4 ci-dessous, soit directement au Professionnel.

Le paiement s’effectue comptant via l’Application par carte bancaire (carte bleue Visa, Mastercard et American Express).

Le Parent doit indiquer le numéro de sa carte bancaire ainsi que la date de validité, les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le protocole de sécurisation SSL garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises par l’Application.

L’abonnement est reconduit tacitement tous les mois. Il est facturé et prélevé à l’échéance.

Le Parent peut mettre fin au renouvellement automatique de son abonnement mensuel à tout moment en cliquant sur le bouton « SE DESABONNER » sur la page « ABONNEMENT » avant l’échéance.

Dans le cas où une Garde est en cours d’exécution, le Parent ne peut pas mettre fin au renouvellement automatique de l’abonnement tant que la Garde n’a pas pris fin.

5.4 Paiement des frais de Garde via l’Application

Pour effectuer un paiement via l’Application, l’Utilisateur doit préalablement avoir rempli les champs obligatoires sur la page « MES CARTES », à savoir : nom, prénom, numéro de carte bleue, date de validité et cryptogramme.

H.KIDS a sélectionné la société STRIPE pour fournir les services de paiement par carte bancaire, qu’il s’agisse des Frais de Services ou de la rémunération des Professionnels. En utilisant ce système de paiement, les Utilisateurs acceptent les Conditions Particulières d’Utilisation de STRIPE disponibles ici https://stripe.com/fr/legal.

S’agissant de la rémunération des Professionnels, si les Parents optent pour le paiement via l’Application, ils confient un mandat d’encaissement de la rémunération convenue avec le Professionnel au profit de H.KIDS, qui a en confie l’exécution technique à STRIPE. STRIPE dépose les fonds reçus du Parent sur un compte dédié avant de virer la somme sur le compte bancaire du Professionnel.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’aucune des sommes ainsi perçues au nom et pour le compte des Professionnels n’emporte droit à intérêts. Les Utilisateurs acceptent de répondre avec diligence à toute demande de H.KIDS et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Utilisateurs acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse de l’Utilisateur à ces demandes, H.KIDS pourra prendre trop toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension du compte de l’Utilisateur ou la résiliation des CGU.

H.KIDS garantit à l’Utilisateur que :

–  les fonds destinés aux Professionnels ne sont détenus à aucun moment par H.KIDS,

–  H.KIDS n’a pas accès aux données bancaires des Utilisateurs, lesquels restent entièrement sécurisées chez STRIPE qui n’y a accès que pour les besoins de la demande de virement concernée,

–  aucune donnée autre que celle nécessaire à l’exécution de la demande de virement n’est demandée à l’Utilisateur,

–  les données ne sont ni utilisées ni consultées ni stockées à des fins autres que l’opération demandée par l’Utilisateur.

5.5 Irrévocabilité de la demande de paiement

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut révoquer un paiement une fois son consentement donné.

Le consentement de l’Utilisateur à la demande de paiement se manifeste par :

  • la validation de l’ensemble des caractéristiques de la Garde,
  • la validation des caractéristiques du paiement à savoir montant de l’opération, la carte bancaire à débiter et le destinataire du paiement,
  • la saisie de son code bancaire.

5.6 Note attribuée aux Professionnels

Les Parents peuvent noter les Gardes des Professionnels et consulter les notes attribuées par les autres Parents aux Gardes des Professionnels.

Les Professionnels acceptent que leurs Gardes fassent l’objet le cas échéant d’une notation par les Parents, sachant que ceux-ci y procèderont sur l’Application.

Le but est d’informer les Parents sur la qualité des services rendus par les Professionnels qui seront amenés à réaliser des Gardes.

Il ne s’agit en aucun cas de noter la personne mais uniquement sa prestation de Garde en tant que Professionnel.

Dès lors qu’une Garde a été réalisée par le Professionnel, le Parent est invité à lui attribuer une note. En revanche, un Parent ne peut noter un Professionnel auquel il n’a pas confié de Garde.

Les notes laissées par les Parents seront visibles par les autres Parents dans l’immédiat dès lors que 3 notes auront déjà été attribuées.

Lorsque le Professionnel aura fait l’objet d’au moins une notation, la note moyenne allant de une à cinq étoiles sera mise en ligne à côté du profil du Professionnel. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie.

Les notes individuelles données par les Parents à un Professionnel pourront le cas échéant être divulguées au Professionnel concerné, à sa demande, via la rubrique « BESOIN D’AIDE », « VOUS POUVEZ GERER VOS DONNEES PERSONNELLES ». 

En fonction de leur ancienneté ou de l’évolution des appréciations données par les Parents, H.KIDS.fr se réserve la possibilité de supprimer des notations.

H.KIDS se réserve la possibilité de fermer le compte d’un Professionnel et/ou de résilier les présentes CGU dans le cas où le Professionnel a reçu au moins 3 avis générant une moyenne inférieure à 3/5.

5.7 Messagerie interne (« chat »)

Un Service de messagerie interne est mis à la disposition des Utilisateurs dans le cas où un contrat a été passé entre un Parent et un Professionnel, après accord sur une Garde. Les deux Utilisateurs peuvent envoyer des messages, des documents et des photos. HKIDS n’est pas responsable du contenu échangé entre les Utilisateurs.

Tout Utilisateur porte à la connaissance de H.KIDS via le bouton « BESOIN D’AIDE » « NOUS CONTACTER » tous les Contenus faisant notamment l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou à la pornographie enfantine, ainsi que plus généralement tous les faits susceptibles de constituer les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et celles visées à l’article 227-23 du Code pénal.

Les échanges sur le Service de messagerie font l’objet d’une modération a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les présentes stipulations.

H.KIDS se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes CGU, de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Propriété intellectuelle de H.KIDS

L’ensemble du contenu de l’Application relève de la législation française, communautaire et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de reproduction et de représentation afférents à l’Application sont réservés par H.KIDS, y compris toutes représentations graphiques, iconographiques et photographiques, ce quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l’objet d’un dépôt ou non.

La reproduction et/ou représentation de tout ou partie de l’Application, quel que soit le support, en ce compris tous noms commerciaux, marques, logos, noms de domaine et autres signes distinctifs, est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou engagerait la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Les termes « KIDSPLACE », « H.KIDS » et tous les logos figurant dans l’Application sont la propriété exclusive de H.KIDS.

6.2. Contenu émanant d’un Utilisateur

H.KIDS bénéficie d’une licence d’utilisation gratuite des droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu fourni par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur l’Application.

L’Utilisateur autorise expressément H.KIDS à modifier lesdits Contenus afin de respecter la charte graphique de l’Application et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques.

Les Utilisateurs concèdent cette licence sans limite territoriale.

Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et des données enregistrés dans l’Application.

H.KIDS se réserve le droit de supprimer tout Contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant les droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), l’Utilisateur peut signaler un Contenu litigieux ou l’utilisation frauduleuse de l’Application en le notifiant par courrier électronique hello@kidsplace.fr ou postal à :

H.KIDS
Seine Biopolis
75 Route de Lyons la Forêt
76000 Rouen

7. Disponibilité de l’Application

L’Application est accessible en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, compte tenu de la complexité du réseau internet et de l’afflux, à certaines heures, des internautes, H.KIDS n’offre aucune garantie de continuité du service et ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité temporaire d’accéder en tout ou partie à l’Application. De la même manière, l’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application peut être temporairement suspendu pour des raisons de mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs de l’Application, sans que cette liste ne soit exhaustive. Aucun droit à indemnisation n’est accordé au titre des présentes CGU.

H.KIDS se réserve le droit de cesser, sans préavis, sans indemnité et à son entière discrétion, à titre définitif ou provisoire, de fournir tout ou partie des Services ou des fonctionnalités de l’Application.

8. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de H.KIDS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications intervenus via l’Application entre l’Utilisateur et H.KIDS, sous réserve des dispositions d’ordre public édictées par le Code de la consommation.

9. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose, en application des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion des CGU ou de souscription aux Services.

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire en ligne accessible à la page « BESOIN D’AIDE », « GERER SES INFORMATIONS PERSONNELLES » ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement sa volonté de se rétracter. L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, emporte résolution des CGU et/ou de la souscription aux Services de plein droit. L’Espace Personnel et toutes les informations afférentes à l’Utilisateur sont alors anonymisés, sous réserve des stipulations de la politique de protection des données à caractère personnel accessible ici https://www.kidsplace.fr/rgpd/.

Au titre des présentes, l’Utilisateur donne son accord exprès à ce que H.KIDS lui fournisse les Services (à savoir notamment échanges avec un Professionnel, recherche de Garde ou réservation d’une Garde) avant le terme du délai de rétractation. Il en résulte que s’il exerce ensuite son droit de rétraction, il sera tenu au paiement proportionnel des services effectivement fournis, conformément aux dispositions de l’article L. 222-13 du Code de la consommation.

10. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des CGU ainsi que de la législation en vigueur.

En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation qui lui incombe au titre des CGU, H.KIDS se réserve le droit de suspendre son Espace Personnel dès la constatation du manquement et ce sans préavis. L’accès aux Services ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au manquement en cause. 

En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des CGU, l’Utilisateur s’engage à indemniser H.KIDS de toute conséquence émanant de toute plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers, à quelque titre que ce soit, qui pourrait en résulter. En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des CGU repose sur l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité.

L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de Données qui pourrait en résulter.

11. Limitation de responsabilité – Absence de garantie de H.KIDS

H.KIDS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès à l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à les garder confidentiels et à ne pas les transmettre à des tiers. Si l’Utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il doit en informer immédiatement H.KIDS France en écrivant à l’adresse suivante : hello@kidsplace.fr  ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

H.KIDS
Seine Biopolis
75 Route de Lyons la Forêt
76000 ROUEN

De manière générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que son utilisation de l’Application, y compris les informations qu’il diffuse, est faite sous son unique et entière responsabilité.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits de H.KIDS, d’endommager ou de rendre inopérante l’Application.

H.KIDS ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue d’indemniser l’Utilisateur du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de l’Application. H.KIDS ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à l’Application, (ii) d’un mauvais usage de l’Application (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par vous, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté. 

H.KIDS est responsable de la fourniture des Services, laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité de H.KIDS se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation des Services, à l’exclusion de tout autre. H.KIDS ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur et notamment de toute perte de clientèle, perte de profit, manque à gagner, atteinte à l’image.

La charge de la preuve du dommage revient à l’Utilisateur et toute demande de dommage-intérêts de l’Utilisateur doit être initiée auprès de H.KIDS dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur à l’origine du dommage, sous réserve des dispositions d’ordre public édictées par le Code de la consommation.

L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son Espace Personnel pourra être suspendu temporairement. H.KIDS s’efforce de prévenir l’Utilisateur et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

La responsabilisé de H.KIDS n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil). H.KIDS décline toute responsabilité dans le cas où les Services ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur. 

Ni H.KIDS, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par l’Utilisateur et résultant de :

– une faute de l’Utilisateur ;

– un non-respect par l’Utilisateur des CGU ;

– l’accès par un tiers à ses Données d’Identification, sur autorisation de l’Utilisateur ;

– l’usage frauduleux ou abusif des Services par l’Utilisateur ;

– une compromission par l’Utilisateur de la confidentialité de ses Données d’Identification ;

– l’interruption ou la défaillance des Services suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;

– toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres Données renseignées par l’Utilisateur, concernant son profil, ses Gardes, qui n’incomberait pas à H.KIDS ; et/ou

– tout usage que l’Utilisateur ferait des informations mises à sa disposition par H.KIDS relatives à la garde d’enfants, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions et de ses obligations sociales et fiscales (notamment les dispositions du Code de travail, du Code de la sécurité sociale, du Code général des impôts et des conventions collectives applicables).

L’assurance de responsabilité civile professionnelle de H.KIDS est souscrite auprès de GENERALI, 2 rue Pillet-Will – 75009 Paris.

12. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

13. Services Clients

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services ou de l’Application, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance de H.KIDS à l’adresse email suivante : hello@kidsplace.fr, ou directement depuis son Espace Personnel. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter H.KIDS par courrier postal à l’adresse suivante :

H.KIDS
Seine Biopolis
75 Route de Lyons la Forêt
76000 ROUEN

L’Utilisateur sera tenu informé régulièrement du déroulement du traitement de sa réclamation.

14. Cession

Les CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par H.KIDS et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée. 

15. Sécurité des Services

H.KIDS s’oblige à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’Espace Personnel et des Données des Utilisateurs. Compte tenu toutefois de la complexité de l’environnement internet et des systèmes d’information, H.KIDS ne saurait être tenue à une obligation de résultat à ce titre. Il est par ailleurs indiqué que l’Espace Personnel constitue un système de traitement automatisé de Données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales. 

L’ensemble des Données, incluant les données sensibles relatives aux enfants des Utilisateurs, est conservé sous la responsabilité de H.KIDS qui en garantit l’intégrité. Cependant, dans le cas où l’Utilisateur exporterait et stockerait de telles Données sur tout support auquel H.KIDS est étranger, il a conscience que les Données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

L’Utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Données relatives aux Services et les risques qu’ils comprennent. L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, Données et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger. L’Utilisateur s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de H.KIDS.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois mois, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité. Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un téléphone mobile ou autre outil dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai H.KIDS (à l’adresse hello@kidsplace.fr) de toute défaillance de son Espace Personnel ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son Espace Personnel. L’Utilisateur devra immédiatement informer H.KIDS (à l’adresse hello@kidsplace.fr) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des Données qu’il a communiquées à H.KIDS.

Hameçonnage (« phishing »)

La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une des priorités de H.KIDS qui assure en ce sens l’Utilisateur que jamais H.KIDS ne lui demandera des Données d’Identification, que ce soit par téléphone, courrier électronique, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de l’Application. En cas de doute ou en cas de « phishing » avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement H.KIDS en envoyant un message à l’adresse hello@kidsplace.fr.

16. Durée, modification et résiliation des CGU

16.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. 

16.2. Modification des CGU 

H.KIDS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre proposée par H.KIDS ou à l’évolution de la législation en vigueur. H.KIDS communiquera tout projet de modification des CGU à l’Utilisateur sur support durable par e-mail (comportant un lien pour télécharger le projet en format PDF), au plus tard un (1) mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à H.KIDS, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas. Si l’Utilisateur refuse la modification, il peut résilier les CGU, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée des CGU modifiées selon les formes décrites au point 16.3 ci-dessous. Il en résulte que H.KIDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur de la modification.

16.3. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier de plein droit les CGU, à tout moment, à partir des paramètres de son Espace Personnel en cliquant sur le bouton « Gérer mes informations personnelles », ou en adressant un message à l’adresse électronique à hello@kidsplace.fr. La résiliation des CGU entraine résiliation sans préavis des Services éventuellement souscrits par l’Utilisateur et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour la résiliation des CGU.

16.4. Résiliation à l’initiative de H.KIDS

H.KIDS peut résilier les CGU de plein droit moyennant un préavis d’au moins deux (2) mois. Toutefois, H.KIDS se réserve le droit de résilier à tout moment les CGU sans préavis, en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CGU ou en cas d’utilisation abusive des Services. H.KIDS informe l’Utilisateur de la résiliation des CGU par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.

16.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation des CGU, H.KIDS anonymise les Données d’Identification, Données Personnelles et toute autre Donnée afférente à l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à l’exception des informations qui doivent éventuellement être conservées par H.KIDS au titre de ses obligations légales, tel que rappelé au sein de la politique de protection des données à caractère personnel accessible ici https://www.kidsplace.fr/rgpd.

17. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige concernant l’Application ou l’interprétation des présentes CGU sera soumis au tribunal dans le ressort duquel le siège social de H.KIDS est établi.

S’agissant des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, ceux-ci doivent s’adresser en priorité au service clientèle de H.KIDS au 09.80.09.26.68, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier électronique hello@kidsplace.fr ou postal à H.KIDS Seine Biopolis, 75 Route de Lyons la Forêt – 76000 ROUEN.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à H.KIDS à un médiateur.

Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

H.KIDS informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.